Pour fermer sa micro entreprise, il faut déclarer la cessation d’activité en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI, dans les 30 jours qui suivent l’arrêt. La déclaration est gratuite, même si des frais de greffe peuvent s’appliquer pour certains registres. Viennent ensuite la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF puis la régularisation de la CFE, de l’impôt sur le revenu et, si vous y êtes soumis, de la TVA.
Retour au salariat, projet qui ne décolle pas, envie de passer en société : les raisons d’arrêter sont variées, mais la procédure est la même pour tous les micro-entrepreneurs. La formalité elle-même se règle en un quart d’heure. Le plus délicat vient après, avec les derniers paiements sociaux et fiscaux qui arrivent parfois plusieurs mois plus tard. Ce guide, à jour en novembre 2026, reprend l’ordre des démarches, les pièces à préparer et les erreurs qui font perdre du temps.
Fermer sa micro entreprise ou la mettre en sommeil : bien trancher
Avant de vous lancer, vérifiez que la fermeture définitive est bien ce qu’il vous faut. La cessation entraîne la radiation : votre numéro SIREN est désactivé, vous sortez du régime micro-social et vous ne pouvez plus facturer sous ce numéro. Si vous voulez seulement souffler quelques mois, déclarer un chiffre d’affaires nul suffit souvent. Les cotisations étant calculées sur les recettes, une période sans encaissement ne coûte presque rien côté URSSAF.
Cette pause a toutefois ses limites. Sans aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois civils consécutifs, vous risquez de perdre le bénéfice du régime micro-social. La CFE peut aussi rester due, sauf si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros, seuil sous lequel la cotisation minimum n’est pas appelée. Si vous n’avez aucune intention de reprendre, mieux vaut fermer proprement que laisser une structure inactive vous envoyer des avis d’imposition.
Comment fermer son auto entreprise en 2026, étape par étape
L’ordre compte : chaque étape prépare la suivante, et la plupart des retards viennent d’une démarche lancée trop tôt ou oubliée.
Étape 1 : fixer la date de cessation d’activité
La date de cessation correspond au dernier jour où vous exercez réellement. Choisissez-la après avoir terminé vos missions en cours et envoyé vos dernières factures. Une fin de mois ou de trimestre, alignée sur votre rythme de déclaration URSSAF, simplifie la dernière déclaration. Pensez aussi à la CFE : elle est due par toute entreprise en activité au 1er janvier. Fermer au 31 décembre plutôt que début janvier vous évite donc une année de cotisation supplémentaire.
Étape 2 : déposer la déclaration de cessation sur le guichet unique
Depuis 2023, la formalité se fait exclusivement en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Après connexion, vous choisissez une formalité de cessation, saisissez votre numéro SIREN, la date d’arrêt et le sort de l’activité (arrêt pur et simple ou vente du fonds), puis vous joignez une pièce d’identité et signez électroniquement. Le dépôt doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la cessation. Le guichet transmet ensuite le dossier à l’URSSAF, au service des impôts, à l’INSEE et, selon votre activité, au greffe ou à la chambre des métiers.
Étape 3 : faire la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF
Jusqu’à la date de cessation, vous continuez à déclarer vos recettes à l’échéance habituelle, mensuelle ou trimestrielle, depuis votre espace autoentrepreneur. La dernière déclaration couvre la période qui va jusqu’au jour de l’arrêt. Une facture réglée après la fermeture pour une prestation faite avant reste un chiffre d’affaires à déclarer : l’URSSAF indique dans votre espace la marche à suivre pour ces encaissements tardifs. Si vous aviez opté pour le versement libératoire, l’impôt correspondant est réglé en même temps que ces dernières cotisations.
Étape 4 : solder la fiscalité du micro entrepreneur
Trois sujets fiscaux restent ouverts après le dépôt de la formalité :
- La CFE de l’année de fermeture reste due, mais un dégrèvement pour les mois restants peut être demandé au service des impôts des entreprises en cas d’arrêt définitif.
- L’impôt sur le revenu : le chiffre d’affaires de l’année se reporte au printemps suivant sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, y compris si vous étiez au versement libératoire (à titre d’information dans ce cas).
- La TVA : si vous aviez dépassé les seuils de franchise, une déclaration de cessation doit être déposée dans des délais courts, fixés selon votre régime d’imposition.
Étape 5 : clôturer les comptes et archiver
Une fois les derniers prélèvements passés, fermez le compte bancaire dédié à l’activité. Si vous utilisiez une néobanque, l’article sur Qonto pour micro entreprise rappelle les obligations liées au compte professionnel et les points à vérifier avant de le clôturer. Résiliez également l’assurance responsabilité civile professionnelle, les abonnements logiciels et les services liés au numéro SIREN. Gardez enfin vos factures, votre livre des recettes et vos justificatifs : 10 ans pour les factures et documents commerciaux, 6 ans pour les pièces fiscales.
Les documents à réunir avant la déclaration de cessation d’activité
Avoir tout sous la main avant de commencer évite de laisser le dossier en brouillon sur le guichet unique. Préparez :
- votre numéro SIREN, indiqué sur votre avis de situation INSEE ou vos factures ;
- une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou, pour les ressortissants étrangers, un titre de séjour ;
- la date exacte de cessation et le motif de l’arrêt ;
- en cas de vente du fonds ou de la clientèle, le nom de l’acquéreur et les références de l’acte ;
- vos identifiants du guichet unique, ou de quoi créer un compte si vous vous étiez immatriculé avant 2023.
Si vous déléguez la formalité à une CCI, une chambre des métiers ou un prestataire, prévoyez en plus un pouvoir signé. Cet accompagnement est parfois payant, alors que la déclaration faite par vous-même ne coûte rien.
Combien coûte et combien de temps prend la fermeture d’une auto entreprise
Le tableau ci-dessous résume le calendrier type et les frais possibles. Les délais de traitement peuvent varier selon la période et l’organisme concerné.
| Démarche | Délai à respecter | Coût |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation sur le guichet unique | Dans les 30 jours suivant l’arrêt | Gratuit |
| Radiation de certains registres (RCS notamment) | Traitée à partir de la formalité | Frais de greffe possibles |
| Dernière déclaration de chiffre d’affaires | À l’échéance mensuelle ou trimestrielle habituelle | Cotisations sur les recettes déclarées |
| Déclaration de TVA de cessation | Délai court fixé par l’administration fiscale | TVA restant due |
| Déclaration de revenus 2042-C-PRO | Au printemps de l’année suivante | Impôt selon votre foyer fiscal |
| CFE de l’année de fermeture | Avis reçu en fin d’année | Montant local, dégrèvement possible |
En pratique, la radiation apparaît en général au bout de quelques semaines. Vous pouvez la vérifier en consultant votre avis de situation INSEE, qui doit alors indiquer un établissement fermé.
Les régularisations URSSAF et fiscales qui arrivent après la fermeture
Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs : comme les cotisations sont calculées directement sur le chiffre d’affaires déclaré, il n’y a pas de grosse régularisation sociale à redouter, contrairement aux indépendants au régime réel. L’URSSAF peut tout de même revenir vers vous si une déclaration manquait, si un paiement a été rejeté ou si la contribution à la formation professionnelle n’a pas été entièrement réglée.
Côté impôts, l’échéance à ne pas oublier est la déclaration de revenus de l’année suivante. Beaucoup d’anciens auto-entrepreneurs pensent que fermer les dispense de déclarer les recettes encaissées avant l’arrêt : c’est faux, et l’oubli peut entraîner des majorations. Mettez un rappel dans votre agenda pour le printemps et gardez votre récapitulatif URSSAF annuel, qui donne le montant exact à reporter.
Si vous perceviez une aide de France Travail ou une prestation de la CAF, signalez aussi la fin de l’activité : vos droits peuvent changer, et une déclaration à jour évite d’avoir à rembourser un trop-perçu.
Comment fermer sa micro entreprise quand on passe en société
Il n’existe pas de transformation directe d’une micro-entreprise en société. Le schéma habituel consiste à créer la société, à y apporter éventuellement la clientèle ou le fonds, puis à déclarer la cessation de l’activité individuelle. Bien coordonner les dates évite une période creuse sans structure capable de facturer, ou au contraire un chevauchement où deux entités encaissent pour les mêmes clients.
Le choix de la nouvelle forme mérite d’être fait à froid. Notre panorama Quels sont les différents statuts d’entreprises présente les grandes options, et le comparatif SARL ou SAS aide à départager les deux formes les plus courantes selon votre rémunération et votre protection sociale. Si l’activité implique un conjoint ou des enfants, le guide Qu’est-ce que la SARL de famille et comment fonctionne-t-elle détaille une option fiscale souvent méconnue.
Gardez aussi en tête la question du patrimoine. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, et cette protection joue encore pour les dettes nées de l’activité après sa fermeture. Si vous y aviez renoncé au profit d’une banque, par exemple pour un prêt, l’article Comment renoncer à la protection du patrimoine personnel en tant qu’entrepreneur individuel explique la portée de cet engagement, qui ne disparaît pas avec la radiation.
Ce qui retarde la radiation d’un micro entrepreneur
La plupart des dossiers bloqués le sont pour des raisons simples, faciles à éviter :
- Une date de cessation incohérente avec les dernières factures émises ou les recettes déclarées à l’URSSAF.
- Une pièce d’identité expirée ou un scan illisible, qui renvoie le dossier en régularisation.
- Un dépôt hors délai, au-delà des 30 jours, qui complique le suivi par les organismes.
- Le compte bancaire fermé trop tôt, avant le dernier prélèvement de cotisations, ce qui provoque un rejet et des pénalités.
- Plusieurs activités sous le même SIREN : cesser l’une ne ferme pas l’entreprise si une autre continue, il faut le préciser clairement dans la formalité.
Pendant le traitement, consultez régulièrement l’état du dossier sur le guichet unique : une demande de pièce complémentaire sans réponse suffit à geler la procédure.
La déclaration de cessation peut-elle encore se faire sur papier ?
Non, sauf situation exceptionnelle. Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique en ligne. Si vous n’êtes pas à l’aise avec le numérique, une CCI, une chambre des métiers ou un prestataire peut faire la démarche pour vous, parfois contre rémunération.
Que deviennent les dettes professionnelles après la radiation ?
Elles ne disparaissent pas. Cotisations impayées, factures fournisseurs ou impôts restent dus après la fermeture. En principe, seul le patrimoine professionnel en répond, sauf renonciation signée ou faute particulière. En cas de difficultés importantes, un expert-comptable ou un avocat peut vous orienter vers une solution adaptée.
Faut-il attendre avant de relancer une activité en micro-entreprise ?
Aucun délai général n’impose d’attendre pour se réimmatriculer. Certaines aides comme l’ACRE ont en revanche leurs propres règles, notamment l’absence d’aide similaire dans les trois années précédentes. Mieux vaut vérifier votre situation auprès de l’URSSAF avant de compter dessus.
Une micro-entreprise sans chiffre d’affaires est-elle fermée automatiquement ?
Pas exactement. Après 24 mois civils consécutifs sans recettes, vous risquez de perdre le bénéfice du régime micro-social, mais cela ne remplace pas une vraie déclaration de cessation. Pour être sûr que tout est clôturé, notamment côté CFE, il faut faire la formalité.
Fermer son auto-entreprise donne-t-il droit au chômage ?
En général, l’arrêt d’une micro-entreprise n’ouvre pas de droits au chômage à lui seul. L’allocation des travailleurs indépendants existe, mais avec des conditions strictes de revenus et de motif d’arrêt. Si vous aviez des droits liés à un ancien emploi salarié, ils peuvent parfois être repris : France Travail est le bon interlocuteur pour faire le point.
