Article 750-1 du CPC : la tentative amiable obligatoire avant de saisir le juge

Vous voulez récupérer une somme impayée, faire respecter une limite de propriété ou régler un différend avec un voisin ? Avant de rédiger une assignation, une vérification s’impose : votre litige entre-t-il dans le champ de l’article 750-1 du code de procédure civile ? Si c’est le cas, le juge attend de vous la preuve d’une tentative de règlement amiable. Ignorer cette étape peut coûter cher : du temps perdu, des frais engagés pour rien et une procédure à recommencer.

Ce guide détaille ce que prévoit le texte, les litiges visés, les modes amiables acceptés, les exceptions, la sanction encourue et l’histoire mouvementée de cette disposition. Il s’agit d’une information générale : pour un dossier précis, l’avis d’un avocat ou d’un conciliateur de justice reste le meilleur réflexe.

Ce que l’article 750-1 du CPC exige du demandeur

Le principe est simple à énoncer. Pour être recevable, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée, dans certains litiges, d’une tentative de résolution amiable du conflit. Le texte laisse le choix entre trois voies : une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation, ou une tentative de procédure participative.

Le mot important est « tentative ». Personne n’est obligé de trouver un accord. Ce que la loi impose, c’est d’avoir réellement essayé, et de pouvoir le démontrer. Le demandeur porte cette charge : c’est à lui de justifier de la démarche, ou d’expliquer pourquoi il en est dispensé.

Cette exigence se retrouve dans l’acte qui saisit le juge. L’article 54 du CPC prévoit en effet que la demande initiale mentionne, lorsque le préalable amiable est obligatoire, les diligences accomplies en vue d’une résolution amiable ou la justification de la dispense. Une assignation muette sur ce point attire immédiatement l’attention du tribunal et de l’avocat adverse.

Litiges concernés : seuil de 5 000 euros et conflits de voisinage

L’article 750-1 ne vise pas toutes les actions en justice. Il figure dans la partie du code consacrée au tribunal judiciaire, ce qui exclut les autres juridictions comme le conseil de prud’hommes ou le tribunal de commerce. Deux grandes familles de demandes sont concernées.

• Les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Le montant se calcule selon les règles habituelles de détermination de la valeur du litige, prévues aux articles 35 et suivants du CPC. Une facture impayée de 3 200 euros, un dépôt de garantie non restitué ou une prestation mal exécutée de faible montant entrent typiquement dans cette catégorie.
• Certains conflits de voisinage, quel que soit l’enjeu financier. Il s’agit des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire : bornage, servitudes, distances de plantation, élagage des arbres et haies, ainsi que les demandes liées à un trouble anormal de voisinage.

Un point mérite attention : un litige de voisinage chiffré à 15 000 euros reste soumis au préalable amiable, parce que c’est la nature de l’action qui déclenche l’obligation et non son montant. À l’inverse, un différend commercial de 4 000 euros entre deux sociétés relevant du tribunal de commerce n’est pas visé par ce texte.

Conciliation, médiation ou procédure participative : quel mode amiable choisir

Les trois voies admises par le 750-1 CPC n’ont ni le même coût, ni le même formalisme. Le bon choix dépend de l’enjeu, de la relation avec l’autre partie et de votre budget.

Dans la grande majorité des cas, la conciliation est la solution la plus accessible. On peut saisir un conciliateur via le site officiel des conciliateurs de justice, en mairie, dans un point-justice ou au greffe du tribunal. La saisine est gratuite et ne demande aucun formalisme particulier.

Une simple lettre de mise en demeure, en revanche, ne suffit pas. Elle reste utile, et souvent indispensable pour le fond du dossier, mais elle ne constitue pas l’un des trois modes amiables reconnus par l’article 750-1.

Les dispenses prévues par l’article 750-1 du CPC

Le texte admet plusieurs situations dans lesquelles le demandeur peut saisir directement le juge. Dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2023, la tentative amiable n’est pas exigée dans les cas suivants :

1. Au moins une des parties demande l’homologation d’un accord déjà trouvé.
2. Un recours préalable doit obligatoirement être exercé auprès de l’auteur de la décision contestée.
3. Le demandeur justifie d’un motif légitime : urgence manifeste, circonstances rendant impossible la tentative ou imposant une décision rendue sans débat contradictoire, ou indisponibilité des conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine du conciliateur.
4. Le juge ou l’autorité administrative doit lui-même, en vertu d’une règle particulière, procéder à une tentative de conciliation.
5. Le créancier a engagé sans succès la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances auprès d’un commissaire de justice.

Le délai de trois mois est la grande nouveauté du décret de 2023. Il remplace la notion floue de « délai raisonnable » qui avait conduit à l’annulation du texte. Concrètement, si vous saisissez un conciliateur et qu’aucun premier rendez-vous ne peut être fixé dans les trois mois, vous pouvez agir en justice en conservant la preuve de votre démarche (accusé de réception, courriel du conciliateur, réponse du greffe). Le texte précise que cette justification peut être apportée par tout moyen.

Irrecevabilité : ce que risque celui qui oublie la tentative amiable

La sanction est procédurale mais redoutable. Une demande introduite sans tentative préalable, alors qu’aucune dispense ne s’applique, peut être déclarée irrecevable. Le juge peut soulever cette irrecevabilité de lui-même, sans attendre que l’adversaire le fasse.

L’irrecevabilité ne tranche pas le fond du litige. Vous ne perdez pas votre droit, mais votre action est écartée en l’état. Il faut alors reprendre les choses dans l’ordre : saisir un conciliateur ou un médiateur, puis, en cas d’échec, introduire une nouvelle instance. Entre-temps, les frais d’assignation sont perdus et le calendrier glisse, ce qui peut poser problème lorsque la prescription approche. Si votre délai pour agir est court, mieux vaut en parler rapidement à un professionnel du droit.

Chronologie du 750-1 CPC : de la création à l’annulation, puis au rétablissement

Peu de dispositions de procédure civile ont connu un parcours aussi agité. Comprendre ces étapes permet de savoir quelle version s’applique à un dossier, car c’est la date d’introduction de l’instance qui compte.

• Mars 2019 : la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 pose le principe d’un préalable amiable obligatoire pour certains litiges. Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution.
• 11 décembre 2019 : le décret n° 2019-1333 réformant la procédure civile crée l’article 750-1 du CPC dans sa première rédaction.
• 22 septembre 2022 : saisi notamment par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’État annule l’article 750-1. Il reproche au texte l’imprécision de la dispense liée à l’indisponibilité des conciliateurs dans un « délai raisonnable », jugée source d’insécurité pour les justiciables.
• 11 mai 2023 : un nouveau décret réécrit l’article 750-1, avec entrée en vigueur le 13 mai 2023 et application aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. Le seuil de trois mois vient clarifier la dispense contestée.
• 6 février 2025 : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’annulation de la version de 2019 pour les procédures engagées sous son empire.

En pratique, une demande introduite entre l’annulation de septembre 2022 et le 1er octobre 2023 ne pouvait pas être écartée sur le fondement d’un texte disparu. Pour les instances plus anciennes, la décision de 2025 a apporté des précisions utiles : si une irrecevabilité vous a été opposée à cette époque, faites examiner votre situation par un avocat. Les règles de procédure évoluant régulièrement, il reste prudent de vérifier la version en vigueur au jour où vous agissez.

Prouver sa tentative de résolution amiable avant l’assignation

Le jour de l’audience, ce sont les pièces qui parlent. Une bonne préparation tient en quelques réflexes :

• Conservez la preuve de la saisine du conciliateur ou du médiateur, avec sa date.
• Demandez le document de fin de démarche : constat d’accord, constat d’échec ou attestation de carence si l’autre partie ne s’est pas présentée.
• Gardez les échanges écrits montrant un éventuel délai de rendez-vous supérieur à trois mois.
• Joignez ces justificatifs à votre requête ou à votre assignation, et mentionnez-les expressément dans l’acte.

Un dossier qui contient ces éléments évite le débat sur la recevabilité et permet au juge d’aller directement au fond. Et parfois, la conciliation aboutit : un accord homologué a la même force qu’un jugement, sans les délais d’une procédure contentieuse.